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Asile, un droit. l'accueil, un devoir?

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26 janvier 2015 1 26 /01 /janvier /2015 00:34

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21 janvier 2015 3 21 /01 /janvier /2015 00:52

Des milliers de mort·e·s au large de Mayotte entre 1995 et 2015

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Le 18 janvier 1995, le gouvernement Balladur décidait d’entraver la circulation des personnes dans l’archipel des Comores en imposant un visa d’entrée à Mayotte aux habitant·e·s des trois autres îles comoriennes (Mohéli, Anjouan, Grande Comore). Ainsi se concrétisait l’isolement de l’île de Mayotte détachée vingt ans plus tôt de l’État indépendant de l’Union des Comores à la suite d’une décision unilatérale française contestée par les Nations unies.

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Depuis des siècles, des petites embarcations dénommées « kwassas » allaient d’une île à l’autre tissant ainsi entre leurs populations d’importants liens sociaux, familiaux et professionnels : aucune frontière ne peut effacer de tels liens. Or, avec le « visa Balladur » ces voisins comoriens sont devenus des « étrangers » potentiellement « clandestins » s’ils/elles persistent à circuler dans leur archipel commun.

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Depuis, par une véritable militarisation du contrôle des frontières - navires armés, radars, hélicoptères, etc. -, Mayotte est érigée en forteresse hostile à la plupart des personnes cherchant à la rejoindre : comorien·ne·s mais aussi malgaches ou exilé·e·s originaires des pays de l’Afrique des grands lacs. Ce dispositif n’a pas stoppé les déplacements ou les retours consécutifs à une expulsion vers Mayotte, mais a eu pour conséquence directe la mort en mer de milliers de personnes.

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Que ce soit dans l’archipel des Comores ou dans l’espace méditerranéen, la politique menée par la France et l’Union européenne poursuit le même objectif : rendre les frontières toujours plus infranchissables en livrant une véritable guerre aux personnes déclarées indésirables au mépris des droits fondamentaux. Les instruments et les effets de cette politique à Mayotte sont moins connus mais largement comparables à ceux observés en Méditerranée :

  • des moyens policiers et militaires exceptionnels sont déployés ;
  • empêchées de pénétrer sur le sol mahorais légalement, les personnes migrantes sont contraintes d’emprunter des routes toujours plus longues et dangereuses ;
  • poursuivies sur terre ou au large de Mayotte, ces personnes sont victimes d’une politique de harcèlement, d’enfermement et d’expulsion massive [1] ;
  • une coopération franco-comorienne déjà amorcée [2] vise officiellement à « mettre un terme aux drames en mer dans l’archipel » mais en fait à déléguer et externaliser le contrôle des frontières à l’État comorien. Un accord de « circulation », semblable à la dizaine d’accords migratoires signés avec des États dits d’origine et de transit, est en cours de négociation entre l’État français et l’État comorien. Si l’État comorien le signe, cela aura pour conséquences de renforcer l’assignation à résidence d’une très large partie de la population comorienne jugée indésirable à Mayotte.

Vingt ans après l’instauration du visa « Balladur », les organisations signataires ont décidé d’unir leurs forces au cours de l’année 2015 pour que nul n’ignore les conséquences des politiques anti-migratoires menées par la France et l’Union européenne dans l’océan Indien : cette tentative de transformer Mayotte en forteresse coupée de son environnement économique et culturel est la cause d’une véritable hécatombe silencieuse.

Abolissons le « visa Balladur » !

Le 13 janvier 2015


Signataires :

Réseaux associatifs :

  • Migreurop (réseau européen et africain),
  • MOM (collectif migrants outre-mer),
  • Sortir du colonialisme.

Associations :

  • AFASPA (Association Française d’Amitié et de Solidarité avec les Peuples d’Afrique),
  • l’Amicale Panafricaine,
  • ATF (Association des Tunisiens en France),
  • ATMF (Association des Travailleurs Maghrébins de France),
  • CCM (Conseil des Migrants au Maroc),
  • CDISCOM (Collectif de Défense de l’Intégrité et de la Souveraineté des Comores),
  • Comité Maoré,
  • CSP 75 (Coordination des Sans Papiers 75),
  • Emmaüs International,
  • FASTI (Fédération des Associations de Solidarité avec Tou-te-s les Immigré-e-s),
  • Femmes en Luth citoyennes à part entière,
  • FNC (Front Nouveau Citoyen) Mali, GAC (Guilde des Artistes Comoriens),
  • GISTI (Groupe d’Information et de Soutien des Immigrés),
  • GRITAC (Groupe de Réflexion pour l’Intégrité Territoriale de l’Archipel des Comores),
  • LDH (Ligue des Droits de l’Homme),
  • Mémoires vives/Memoria Viva ,
  • MRAP (Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples),
  • Respaix Conscience Musulmane,
  • UJFP (Union Juive Française pour la Paix),
  • Village d’Eva.

Syndicat :

  • Union syndicale Solidaires.

Partis politiques :

  • Djawabu Ya Komori (parti politique comorien),
  • Ensemble (mouvement politique français),
  • Front Démocratique des Comores,
  • MDA (Mouvement Démocratique pour l’Avenir des Comores),
  • NPA (Nouveau Parti Anticapitaliste),
  • PCF (Parti Communiste Français), Shuma (parti politique comorien).

[1] En 2013, 15 908 éloignements forcés dont environ 4 000 enfants, ont été opérés depuis Mayotte (20 823 depuis la métropole).

[2] Voir : http://www.ambafrance-km.org/-Relations-franco-comoriennes-.

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Rémy Kossonogow - dans national
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20 janvier 2015 2 20 /01 /janvier /2015 00:08

La tribune «  Mineurs Isolés Etrangers : Proscrire les tests d'âge osseux «  est publiée  sur lemonde.fr :

http://www.lemonde.fr/idees/article/2015/01/17/interdisons-les-tests-d-age-osseux-sur-les-jeunes-immigres_4558355_3232.html

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Ce texte devient une pétition à faire signer le plus largement possible, au sein du réseau, à relayer auprès des listes locales et inciter chacun à la signer et la proposer à son entourage,  à tous ses partenaires des organisations qui  constituent le réseau, aux syndicats, professionnels de santé-sociaux, protection de la jeunesse, magistrats, avocats, médecins, scientifiques, associations de défense des étrangers, organisations de jeunesse, bref, nous, nous tous, exigeant qu'il soit mis fin à cette pratique.

 

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Pour le signer sur le site RESF :

 

http://resf.info/P2852

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Depuis 2012, huit jeunes étrangers au moins, de ceux que l’on appelle Mineurs Isolés Etrangers (MIE), ont été traduits devant les tribunaux lyonnais, le Conseil général du Rhône qui les avait pris en charge se portant partie civile. Tous condamnés en première instance à des peines de plusieurs mois de prison, assorties ou pas du sursis, à des années d’interdiction du territoire ainsi qu’à de lourdes sanctions financières (jusqu’à 260 000 €). Accusés d’usurpation d‘identité, de faux et d’usage de faux dès l’instant où un test d’âge osseux les décrète majeurs, et, selon la presse locale, « d’avoir vécu aux crochets du contribuable ». Soumis aux mêmes tests qui les décrètent majeurs, d’autres jeunes, plusieurs centaines vraisemblablement, sont exclus de l’Aide sociale à l’Enfance (ASE) et se retrouvent à la rue.

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Pris en charge par l’ASE à leur arrivée en tant que mineurs au vu des documents qu’ils ont produits, ils sont accusés d’avoir menti sur leur âge, souvent à quelques mois de leur majorité. Ils sont alors soumis à des examens physiologiques et à des tests d’âge osseux dégradants pour ces jeunes filles et garçons et dont quasi unanimement les instances médicales et éthiques récusent la validité et condamnent l’utilisation à d’autres fins que médicales. Ainsi, dès juin 2005, le Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE) soulignait « l’inadaptation de ces méthodes », comme l’avait fait auparavant la Défenseure des enfants. Tour à tour, l’Académie nationale de médecine, le Comité des droits de l’Enfant des Nations unies, l’ancien commissaire aux Droit de l’Homme du Conseil de l’Europe, le Haut Conseil de la santé publique, le Défenseur des Droits, ont émis sur ce point les plus expresses réserves. Récemment, la Commission Nationale Consultative des Droits de l’homme (CNCDH), dans un avis du 24 juin 2014 préconisait de «  mettre fin aux pratiques actuelles d’évaluation de l’âge. »

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C’est pourtant sur la base de ces examens que presque tous ceux qui les subissent sont déclarés majeurs (entre 18,5 et 35 ans). A Lyon, certains sont en outre poursuivis et emprisonnés.

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Ces mineurs seraient-ils des délinquants si dangereux qu’il faille les arrêter à l'audience, les écrouer sur l’heure ? Que fait-on de leur scolarité, pourtant prévue par la loi française même en cas de présence irrégulière sur le territoire? De leurs stages ? La justice n'en veut rien savoir, c’est à l’instant, tout de suite, qu’ils doivent payer leur prétendue dette à la société. Même s'ils n'ont commis aucun autre délit que celui, non prouvé, voire inventé, d'avoir dissimulé leur âge, ils ont été enfermés au milieu de délinquants, ont purgé jusqu’à quatre mois de prison à Lyon-Corbas.

Narek est russe, Mohamed, Alkasim, Carine, Chernor, Kelson, Kélétigui, Mamoudou, sont Africains, du Tchad, de Guinée, de Sierra Leone, d’Angola, de République Démocratique du Congo. Des noms de pays qui parlent d’instabilité politique, de guerre civile, de misère, d’Ebola. Des zones qu’ils ont quittées pour de longs et dangereux voyages, de plusieurs mois, quelquefois des années. Ces huit jeunes sont les emblèmes du refus choquant de collectivités publiques d’appliquer la loi qui leur impose la protection des mineurs. Un scandale qui touche des centaines de mineurs isolés en France.

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Le Président de la République souhaitait, faire de son quinquennat celui de la jeunesse. La Ministre de la Justice avait, le 31 mai 2013, défini un dispositif de mise à l’abri, et d’orientation, imposant aux Conseils généraux d’assurer la prise en charge des MIE. Une mesure positive… qui, c’est à regretter, n’interdit pas explicitement le recours aux tests d’âge osseux devenus systématiques dans certains départements.

La place de ces mineurs n'est ni dans la rue ni en prison. Nous demandons à Monsieur le Président de la République et à Madame la Ministre de la Justice d'interdire instamment les tests d'âges osseux et autres examens uniquement physiologiques qui n'ont aucune pertinence pour déterminer leur âge légal. On sait en effet aujourd’hui que le développement physique des jeunes qui ont subi de forts retards de croissance dans leur enfance, notamment du fait de la malnutrition et des traumatismes, ne peut être comparé à celui des jeunes qui n’ont pas eu la même histoire. C’est la raison essentielle pour laquelle la communauté scientifique se refuse désormais à leur accorder toute crédibilité.

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Renonçons donc à cette pratique, comme l’ont déjà fait plusieurs pays voisins du nôtre : il y va de l’avenir de ces jeunes gens. Il y va aussi des valeurs qui, selon nous, doivent régir la société. La protection des mineurs –de tous les mineurs !--doit s’exercer pleinement.

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Rémy Kossonogow
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19 janvier 2015 1 19 /01 /janvier /2015 00:57

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13 janvier 2015 2 13 /01 /janvier /2015 00:30
La CNCDH rend son avis sur le projet de loi relatif à la réforme de l’asile

Paris, le 21 novembre 2014 – La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), sur saisine du ministre de l’Intérieur, rend aujourd’hui un avis sur le projet de loi relatif à la réforme de l’asile, présenté le 23 juillet 2014 en Conseil des ministres. …/…

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Dans le contexte actuel marqué par les conflits armés en Irak, en Syrie et ailleurs, ainsi que par la survenance d’événements tragiques aux frontières de l’espace Schengen, il est à craindre que les pouvoirs publics ne soient, une fois de plus, tentés de durcir leur politique de contrôle des flux migratoires, et de prendre des mesures de plus en plus restrictives concernant l’exercice du droit fondamental d’asile.

Pour Christine Lazerges, Présidente de la CNCDH, « La prolifération de discours sécuritaires assimilant à tort politique d’asile et politique d’immigration et opposant les « bons » demandeurs d’asile aux « mauvais » risque d’entraîner un repli identitaire portant préjudice à l’exercice du droit d’asile par l’alimentation d’un climat de suspicion généralisée à l’encontre de ceux qui sollicitent une protection internationale ».

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Pourtant, en 60 ans le nombre de bénéficiaires de l’asile est resté le même. La crainte, souvent exprimée, d’un afflux massif n’est donc pas fondée.

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Parmi les principales recommandations de la CNCDH

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Recommandation n° 1 : La CNCDH recommande aux pouvoirs publics de valoriser le savoir-faire associatif et de prévoir des financements permettant aux associations de remplir leurs missions dans de bonnes conditions. Elle se doit tout particulièrement de saluer le travail considérable et le dévouement exemplaire des associations impliquées au premier chef dans l’accueil, l’orientation, l’hébergement et l’accompagnement des demandeurs d’asile.

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Recommandation n° 3 : La CNCDH recommande de supprimer du projet de loi toutes formulations et terminologies entretenant une confusion fâcheuse entre les questions d’asile et d’immigration (par exemple, l’emploi du vocable « l’étranger »), ainsi que celles pouvant être interprétées comme l’expression d’une méfiance de principe manifestée à l’égard de ceux qui sollicitent une protection internationale (par exemple, l’emploi récurrent de doubles négations telles que l’exigence que la demande de réexamen ne soit pas irrecevable ou que la demande d’asile à la frontière ne soit pas manifestement infondée).

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Recommandation n° 5 : La CNCDH recommande de faciliter la domiciliation des demandeurs d’asile.

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Recommandation n° 6 : La CNCDH recommande de supprimer le préalable du passage en préfecture. A tout le moins, si celui-ci devait être maintenu, elle en souhaite ardemment l’extrême simplification.

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Recommandation n° 8 : La CNCDH recommande qu’il soit procédé à l’enregistrement de la demande d’asile dans un délai de trois jours.

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Recommandation n° 9 : La CNCDH recommande de reconnaître à tous ceux qui sollicitent une protection internationale, sans distinction, un véritable droit au séjour sur le territoire français pendant la durée de la procédure d’asile.

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Recommandation n° 10 : La CNCDH recommande de remédier aux difficultés relatives à l’orientation de la procédure d’asile en garantissant les droits des demandeurs faisant l’objet d’une « procédure Dublin » par l’application systématique des clauses humanitaire et de souveraineté. En outre, la CNCDH est opposée à la possibilité de placer en rétention ces demandeurs d’asile.

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Recommandation n° 12 : La CNCDH recommande d’interdire le placement des mineurs isolés étrangers en procédure accélérée.

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Recommandation n° 13 : La CNCDH recommande de revoir les motifs de placement en procédure accélérée, en rappelant tout particulièrement sa ferme opposition à la notion de « pays d’origine sûr ».

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Recommandation n° 19 : La CNCDH recommande de supprimer toute référence à la preuve dans les dispositions du projet de loi relatives à l’appréciation par l’OFPRA de la demande d’asile. Elle entend également rappeler que le principe d’intime conviction s’oppose à la fixation de toute règle gouvernant l’appréciation d’une demande d’asile et interdit de déterminer a priori la valeur probatoire d’un indice ou de tout autre élément de fait. Elle recommande tout particulièrement de veiller à ce que les nouvelles dispositions n’établissent aucune hiérarchie entre les « craintes de persécution » et les « persécutions déjà subies ».

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Recommandation n° 20 : La CNCDH recommande de réduire la durée de la procédure d’asile en écartant tout gel du traitement des demandes. La procédure menée devant l’OFPRA doit être encadrée dans un délai de 6 mois, étant précisé que la réduction des délais ne doit aucunement nuire à l’effectivité des garanties procédurales reconnues aux demandeurs d’asile.

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Recommandation n° 23 : La CNCDH recommande d’instituer un recours suspensif de plein droit dans le cadre de l’ensemble des procédures d’asile.

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Recommandation n° 26 : La CNCDH recommande que la CNDA statue en formation collégiale, que la procédure soit accélérée ou normale. Devant cette juridiction, le libre choix d’un défenseur doit en outre être préservé, y compris au titre de l’aide juridictionnelle. Un temps suffisant pour la préparation de la défense doit être impérativement garanti.

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Recommandation n° 27 : La CNCDH recommande de garantir des conditions matérielles d’accueil en :

  • améliorant l’accueil, l’hébergement et l’accompagnement, notamment par la création de nouvelles places dans les centres d’accueil pour demandeurs d’asile,
  • réévaluant le montant de l’allocation temporaire d’attente,
  • renforçant les droits sociaux des demandeurs d’asile, afin de leur permettre d’accéder au marché de l’emploi après le dépôt de la demande, d’être affiliés au régime général de l’assurance maladie et de bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire.

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Recommandation n° 28 : La CNCDH, marquant son attachement au libre choix par les demandeurs d’asile de leur lieu de résidence, recommande aux pouvoirs publics de ne pas opter pour un hébergement directif et surtout de ne pas mettre en place un système de contrôle des demandeurs d’asile proche d’un régime d’assignation à résidence. En effet, chaque demandeur d’asile doit avoir la faculté de pourvoir lui-même à son hébergement ou d’être hébergé par un tiers sans se voir pénalisé par la perte de son droit à une allocation. Si le principe d’un hébergement directif devait néanmoins être retenu, la CNCDH estime qu’il est nécessaire de recueillir le consentement du demandeur d’asile.

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Recommandation n° 29 : La CNCDH recommande de prendre en compte l’état de vulnérabilité des demandeurs d’asile afin de répondre à leurs besoins réels et sans que cela se fasse au détriment de ceux qui ne présentent pas un tel état de vulnérabilité. En outre, l’utilisation d’outils d’identification de la vulnérabilité ne saurait pallier le manque de moyens dédiés à l’accompagnement et à l’offre de soins afférents. Ces outils doivent être appréciés et validés par les instances responsables, en particulier par le ministère de la santé et des affaires sociales ; ils doivent également être discutés au préalable, de manière pluridisciplinaire, avec les institutions référentes sur le sujet (autorités universitaires, sociétés savantes reconnues, etc.), afin d’éviter que ne soit créée une filière spécialisée pour les demandeurs d’asile sous la responsabilité du ministère de l’intérieur. Enfin, la vulnérabilité doit pouvoir être identifiée tout au long du parcours du demandeur d’asile, et non exclusivement en amont ou lors du dépôt de la demande.

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Rémy Kossonogow - dans national
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12 janvier 2015 1 12 /01 /janvier /2015 00:08

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11 janvier 2015 7 11 /01 /janvier /2015 10:01
Avec Charlie, l’immigration autrement

publié par le GISTI

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Dessiner pour combattre. Les vies qui viennent d’être brutalement interrompues dans l’attentat contre Charlie Hebdo le mercredi 7 janvier 2015 étaient portées par ce pari : que l’humour, le rire, la caricature, aident à réfléchir, à voir le monde autrement.

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A voir l’immigration autrement, en particulier : c’est sur ce terrain que les dessinateurs de Charlie et le Gisti se sont rencontrés, à l’occasion d’événements initiés par les Têtes Raides.

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Lors d’un concert de soutien au Gisti en décembre 2001 à Trappes autour du slogan « Liberté de circulation », Charb et Tignous ont réalisé en direct des dessins projetés sur grand écran en fond de scène.

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En février 2004, Charb et Tignous ont à nouveau contribué à la soirée « Liberté de circulation » au Bataclan à Paris en soutien à Act-Up Paris, au Gisti et à la Coordination nationale des sans-papiers.

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Ils étaient encore de la partie la même année lors de concerts militants de l’« Avis de KO social », également initiés par les Têtes raides, qui rassemblaient de très nombreux artistes, associations et syndicat contre les politiques répressives et les atteintes aux droits fondamentaux dans les domaines de l’éducation, du logement, des droits des étranger.e.s, de la justice, du travail, de l’écologie, de la santé.

Les liens ainsi créés se sont traduits par la publication dans notre revue Plein Droit de nombreux dessins de Tignous et Charb.

Ce sont encore des dessins de Tignous qui ont été utilisés par le Gisti pour la réalisation du premier site web du Réseau éducation sans frontières, et Charlie continuera par la suite à apporter son soutien à RESF.

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En 2009, Charlie Hebdo s’est mobilisé contre le délit de solidarité et a apporté son soutien au Gisti lorsque le ministre Besson a déclaré que la crédibilité de l’association était « quasiment nulle » : il a relayé dans ses pages notre inventaire des condamnations prononcées pour aide au séjour irrégulier sous le titre « Besson ment ».

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On ne compte plus les dessins de l’équipe de Charlie Hebdo sur les droits bafoués des étrangers. Nous en reproduisons ci-dessous quelques uns, à titre d’hommage et de remerciements.

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Rémy Kossonogow
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7 janvier 2015 3 07 /01 /janvier /2015 00:52

Le HuffPost avec AFP | Par Sara Taleb http://www.huffingtonpost.fr/2014/12/28/conflits-2014-carte-des-refugies-irak-syrie-ukraine-soudan-nigeria-centrafrique_n_6274944.html

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-Aux conflits qui s'enlisent s'ajoutent de nouveaux fronts. Et aux nombreux morts, en majorité des civils, de ces guerres, s'ajoutent d'autres victimes qu'on oublie souvent: les réfugiés et les déplacés. Alors que 2013 enregistrait un triste record, cette année encore, des centaines de milliers de personnes ont été obligées de quitter leur foyer pour fuir les armes.

En Ukraine, en Irak ou au Soudan du Sud, nombreux sont ceux qui ont traversé les frontières pour s'établir dans des camps dans les pays voisins (les réfugiés) ou qui ont trouvé refuge dans une autre région de leur pays (les déplacés) comme le montre la carte ci-dessous qui présente les principaux points chauds de 2014.

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Ukraine, Irak, Soudan... la carte des réfugiés des conflits de 2014

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Rémy Kossonogow
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6 janvier 2015 2 06 /01 /janvier /2015 00:46
63 000 DEMANDES D'ASILE EN 2014

Le ministre de l'Intérieur Bernard Cazeneuve a indiqué que le nombre de demandes d'asile devrait atteindre 63 000 pour l'année 2014, soit une baisse de près de 5 %, en appelant à cesser de voir la France "comme une forteresse assiégée".

"En France, le nombre de demandeurs d'asile a presque doublé entre 2007 et 2013. Selon les données collectées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), 58 000 demandes ont été déposées au cours des onze premiers mois de l'année 2014 - il devrait donc y en avoir environ 63 000 au terme de cette année", a déclaré le ministre à l'ouverture des débats sur le projet de loi de réforme de l'asile dans l'hémicycle.

En 2013 le nombre de demandes s'était établi à 66 000. Environ les trois quarts des demandes sont rejetées, indique l’AFP. "La France est loin de ployer sous le poids des demandes, comme on l'entend trop souvent par le truchement d'un certain nombre de démagogues patentés. Je rappelle que l'Allemagne accueillera en 2014 presque trois fois plus de demandeurs que nous.

La Suède en accueillera plus de 80 000 alors que sa population est six fois inférieure à celle de la France", a poursuivi Bernard Cazeneuve. "Cessons de nous concevoir comme une forteresse assiégée", a-t-il lancé.

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Rémy Kossonogow
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5 janvier 2015 1 05 /01 /janvier /2015 00:38

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