Domiciliation des demandeurs d'asile : les associations tirent la sonnette d'alarme

Communiqué de presse

A Paris, le 04 Novembre 2010

Au moment où le ministre de l’immigration ne cesse de mettre en avant les statistiques

généreuses de la France en matière d’asile, les conditions pratiques d’exercice de ce

droit ne cessent de se dégrader.

L'une après l'autre, les associations qui assurent la domiciliation postale des demandeurs

d'asile rencontrent des difficultés importantes et ne peuvent plus faire face à la forte demande. Le

dispositif national d’accueil (hébergement des demandeurs d'asile) est saturé et les associations

n'arrivent plus à accueillir toutes les personnes qui, faute d'hébergement, les sollicitent pour obtenir

une adresse.

Certaines ont suspendu leur activité de domiciliation associative. D'autres ont choisi de limiter

le nombre d'inscriptions, sans pouvoir offrir de réorientations satisfaisantes.

Cela se passe dans l'indifférence générale et ne semble pas gêner les pouvoirs publics.

Instauré en 2004, le système obligatoire d'agrément préfectoral des associations limite le

nombre de structures qui peuvent domicilier les demandeurs d'asile, écartant une partie de cette

population déjà fragile de l'accès à la procédure. Ce système s'inscrit dans une logique de dissuasion à

l'égard des requérants qui, comme l'ont souvent dénoncé les associations, caractérise la politique

d'asile de la France.

Dans ce contexte de pénurie de domiciliation associative, les demandeurs d’asile isolés, ne

pouvant utiliser l’adresse particulière de proches, sont dans l’impossibilité de déposer une demande

d’asile auprès de la préfecture.

Ils se retrouvent pris en otage entre l'obligation légale de fournir une adresse à

l'administration pour voir leur dossier instruit et la suspension de l'activité des

associations qui assuraient jusqu'ici ce service.

Le droit de demander l'asile est un droit fondamental, qui ne saurait être remis en cause par des

exigences bureaucratiques ou financières. Pour qu'il soit réellement accessible à toutes les personnes

réclamant protection, les associations signataires demandent que :

1. la réglementation soit simplifiée et que l'obligation d'agréments spécifiques soit supprimée au

profit d'un recours généralisé au dispositif de domiciliation de droit commun déjà mis en place

par la loi DALO. Cela permettrait de ne pas stigmatiser un public déjà fragile et de répartir la

demande de domiciliation associative entre un plus grand nombre de structures;

2. ce dispositif de domiciliation de droit commun soit renforcé dans chaque département, doté de

moyens financiers suffisants pour permettre aux centres communaux d'action sociale d'assurer

leur mission d’accueil et de service public en la matière.

Contacts Presse : Antoine Decourcelle / Cimade 01 40 08 17 22

David Hedrich / Dom'Asile 01 40 08 17 21 / 06 69 43 17 21

La Coordination française pour le droit d’asile rassemble les organisations suivantes :

ACAT (Action des chrétiens pour l’abolition de la torture), Act-Up Paris, Amnesty International - section française, APSR (Association

d’accueil aux médecins et personnels de santé réfugiés en France), ARDHIS (Association de Reconnaissance des Droits des personnes

Homosexuelles et transsexuelles à l’Immigration et au Séjour, Association Primo Levi (soins et soutien aux personnes victimes de la torture et

de la violence politique), CAAR (Comité d’Aide aux Réfugiés), CAEIR (Comité d’aide exceptionnelle aux intellectuels réfugiés), CASP (Centre

d’action sociale protestant), Cimade (Service oecuménique d’entraide), Comede (Comité médical pour les exilés), Dom’Asile, ELENA (Réseau

d’avocats pour le droit d’asile), FASTI (Fédération des associations de soutien aux travailleurs immigrés), France Libertés, GAS (Groupe

accueil solidarité), GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigrés), LDH (Ligue des droits de l’homme), Médecins du Monde,

MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples), Secours Catholique (Caritas France), SNPM (Service National de la

Pastorale des Migrants), SSAE (Soutien, solidarité et action envers les émigrants).

La Fédération de l’Entraide Protestante, membre associé, est également signataire de ce communiqué.

La représentation du Haut Commissariat pour les Réfugiés en France et la Croix Rouge Française sont associés aux travaux de la CFDA