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Nouvelle publication du Gisti
sur lacirculaire du 28 novembre 2012.
Cette Note pratique examine chacune des situations envisagées dans la circulaire, et compare ce que dit la circulaire avec ce que la loi prévoit et
ce que la jurisprudence a fixé.
Elle a pour but d’aider chacune et chacun à mesurer les points forts et les points faibles d’une éventuelle demande de régularisation dans une procédure qui s’apparente largement à un jeu de hasard.
Avril 2013, 32 pages, 8 € + frais d'envoi, téléchargeable gratuitement
Vous pouvez commander cette publication auprès du Gisti
mais aussi la télécharger sur le site web
A noter que depuis novembre deux nouvellescirculaires ayant pour objet la lutte « contre le travail illégal » (11 février 2013) et la lutte « contre l’immigration irrégulière » (11 mars 2013) ont été publiées.
