Overblog Suivre ce blog
Administration Créer mon blog

Présentation

  • : L'asile en Savoie
  • L'asile en Savoie
  • : informations sur la situation des demandeurs d'asile en Savoie
  • Contact

Asile, un droit. l'accueil, un devoir?

asiledroitsc.jpg

10 octobre 2013 4 10 /10 /octobre /2013 05:34

(Décret n° 2013-751 du 16 août 2013)

Dispositions immédiatement applicables

Le décret du 16 août 2013 relatif à la procédure applicable devant la Cour est entré en vigueur le 19 août 2013.

Le décret est disponible ici

.

Voici les principales dispositions du décret, d’ores et déjà en vigueur

.

Présentation des recours

«Art. R. 733-5.

Le recours formé par un demandeur d'asile doit contenir les nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité et domicile du requérant. Il mentionne l’objet de la demande et l'exposé des circonstances de fait et de droit invoquées à son appui. Il est établi en langue française. Il doit être signé par le requérant ou son avocat.

.

Le recours est accompagné de la décision de l'office.

.

Il peut lui être annexé toutes pièces de nature à établir le bienfondé de la demande.

Les pièces ainsi transmises font l’objet d’une liste numérotée.

.

Les pièces en langue étrangère doivent être accompagnées d’une traduction en langue française. S’agissant des actes d’état civil ainsi que des actes judiciaires ou de police, cette traduction doit être certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté.

.

3 novations :

.

1 Les éléments principaux devant être mentionnés dans le recours ont été peu modifiés, puisque seuls «l'état civil complet» et la profession disparaissent. En revanche, le requérant doit désormais mentionner sa nationalité.

.

2 Les pièces transmises à la Cour doivent faire l'objet d'une liste numérotée.

.

3 Les actes d'état civil, les actes judiciaires et de police versés au dossier par les parties doivent désormais être traduits par un traducteur assermenté. Il ne s’agit pas d’un traducteur intervenant devant la CNDA, mais d’un traducteur figurant sur une liste dressée par le Procureur de la République

.

Les pièces produites ne répondant pas à ces exigences ne seront pas examinées par les formations de jugement. Cette disposition ne s’applique qu’aux recours enregistrés à compter du 19 août 2013

.

Avis de réception du recours et langue d’interprétation

«Art. R. 733-8. - La cour adresse au requérant un avis de réception de son recours. Outre les mentions prévues par l’article L. 731-2, cet avis l’informe de son droit à être assisté gratuitement, à l’audience, par un interprète désigné par la cour, et l’invite, dans le délai qui lui est imparti, à préciser en quelle langue il souhaite être entendu.

«Cet avis l’informe des modalités de consultation de son dossier.

«Si la cour ne peut désigner un interprète dans la langue indiquée, le requérant est informé qu’il sera entendu dans une langue dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend.

Cet article précise le contenu des avis de réception des recours.

Le requérant qui souhaite bénéficier du concours d’un interprète doit l’indiquer à la Cour, dans le délai de 15 jours. En l’absence de réponse du requérant, celui-ci sera entendu dans la langue déjà utilisée devant l’Office

.

Si la Cour ne peut désigner un interprète dans la langue demandée, le requérant est informé par courrier qu’il sera entendu dans une autre langue dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend.

Le requérant ainsi informé ne pourra plus modifier sa demande initiale au cours de l’audience pour demander un interprète dans une autre langue que celle attribuée par la Cour

.

Vidéo-audience

«Art. R. 733-20. -Lorsque le président de la cour envisage de faire usage de la faculté prévue au deuxième alinéa de l’article L. 733-1, le requérant en est préalablement avisé.

«Si l’intéressé réside sur le territoire métropolitain, cet avis lui est adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire et comporte l’indication que l’intéressé a le droit de s'opposer à la mise en œuvre de cette faculté dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'avis.

.

«Art. R. 733-21. -Dans le cas prévu à l’article R. 733-20, les intéressés sont régulièrement convoqués dans une salle d’audience distincte de celle de la cour, dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L. 733-1 et de la présente sous-section.

« Art. R. 733-22. -Lorsqu’il est fait usage de la possibilité prévue par le deuxième alinéa de l’article

L. 733-1, la communication audiovisuelle est mise en œuvre par des moyens dont les caractéristiques techniques assurent une retransmission fidèle, loyale et confidentielle à l’égard des tiers, selon des modalités définies par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l'asile.

.

« Art. R. 733-23. -Sauf dans le cas où il est procédé à un enregistrement audiovisuel ou sonore de l’audience, un procès-verbal est rédigé par l’agent chargé du greffe dans chacune des deux salles d’audience.

« Chacun de ces procès-verbaux mentionne :

« -le nom et la qualité de l’agent chargé de sa rédaction ;

« -le nom du requérant et le numéro du recours ;

« -lorsqu’il est fait appel à des agents extérieurs pour assurer la prise de son et d’image, le nom de ceux-ci ;

« -la date et l’heure du début de la communication audiovisuelle ;

« -les éventuels incidents techniques relevés lors de l’audience, susceptibles d’avoir perturbé la communication ;

« -l’heure de la fin de la communication audiovisuelle.

« Le cas échéant, sont également mentionnés le nom de l’avocat et le nom de l’interprète sur le procès-verbal établi dans la salle d’audience où ils se trouvent.

« Ces procès-verbaux attestent l’ouverture au public des deux salles d’audience, sous réserve de l’application du sixième alinéa de l’article R. 733-24.

Ces quatre articles correspondant à la reprise de dispositions déjà existantes dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

La Cour n’organise pas encore de vidéo-audiences…

Repost 0
Rémy Kossonogow - dans national
commenter cet article
9 octobre 2013 3 09 /10 /octobre /2013 05:01
Fichage des mineurs isolés étrangers

publié ici :

http://www.lextimes.fr/6.aspx?sr=727

.
Motif pris de « faciliter et d'optimiser la répartition géographique des mineurs isolés étrangers » placés par l'autorité judiciaire auprès des services d'aide sociale à l'enfance (ASE), la ministre de la justice Christiane Taubira s'est auto-autorisée à créer un traitement(1) automatisé de données à caractère personnel dénommé « administration des mineurs isolés étrangers » (@MIE).
.
Ce traitement confié à la cellule « mineurs isolés étrangers » de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) comprendra notamment, outre les indications d'état civil (nom, prénoms, date et pays de naissance), les indications relatives à la décision judiciaire de placement, la date présumée d'entrée sur le territoire, le conseil général en charge du mineur, la personne ayant validé la minorité de la personne,...
.
Tous les agents de la cellule « mineurs isolés étrangers » auront accès à ce fichier dans la limite « du besoin d'en connaître » (sic !). ■ (A.A.)

.
(1) Arrêté du 6 septembre 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « administration des mineurs isolés étrangers » (@MIE), J.O., n° 225, 27 sept. 2013, p. 16077, n° 7.

Repost 0
Rémy Kossonogow - dans national
commenter cet article
8 octobre 2013 2 08 /10 /octobre /2013 05:38
Comment l'État cache les demandeurs d'asile

Publié par Le Point.fr http://www.lepoint.fr/societe/comment-l-etat-cache-les-demandeurs-d-asile-30-09-2013-1736653_23.php

.

Le nombre de réfugiés a augmenté de 72 % en cinq ans. Face à cet afflux, l'État oblige les collectivités locales à les prendre en charge. Enquête.

.

À quelques mois des municipales, les Roms sont au coeur du débat politique. Hasard du calendrier ou non, une autre polémique pourrait bien s'inviter dans cette campagne électorale. En toute discrétion, début septembre, un rapport sur la situation des demandeurs d'asile a été rendu public sur le site du ministère de l'Intérieur. Le constat dressé est inquiétant : la France n'a plus les moyens d'assumer ses ambitions de terre d'asile. Et pour cause, entre 2007 et 2012, le nombre de réfugiés a flambé de 72 %.

Face à cet afflux, les préfectures ne parviennent pas à tenir la cadence et à respecter les délais administratifs. Plus surprenant, faute de places suffisantes dans les centres d'hébergement, l'État est contraint de louer des chambres d'hôtel.../... En attendant l'élaboration d'une nouvelle loi, prévue pour bientôt, le gouvernement tente de désenclaver les grandes villes en répartissant les demandeurs d'asile dans des communes rurales. Un cache-misère qui provoque souvent l'exaspération des élus locaux.

.

"Aucun contact avec l'administration"

Depuis peu, Boulogne-sur-Gesse, un petit village tranquille de Haute-Garonne à une centaine de kilomètres de Toulouse, accueille plusieurs familles de réfugiés politiques. Contacté par Le Point.fr, le maire, Pierre Médevielle, fait part de son incompréhension : "Le sous-préfet m'a averti que des appartements vides (des HLM, NDLR) étaient réquisitionnés." Le premier édile n'en saura pas plus. Tout juste se murmure-t-il que cette opération a pour objectif de faire des économies. Les familles concernées étaient jusqu'alors logées dans des hôtels.

…/…

Un maire démissionnaire

À Hauteville-Lompnes (dans l'Ain), l'afflux de demandeurs d'asile a conduit à la démission du maire PS Bernard Maclet. Retour en arrière. Dans une lettre du 8 octobre 2012, que Le Point.fr s'est procurée, Philippe Galli, préfet de l'Ain, réquisitionne l'immeuble de la Donchère. Le bâtiment, promis à la destruction, doit accueillir 120 demandeurs d'asile dans le cadre du plan hivernal. Problème, la ville accueille déjà 80 demandeurs d'asile. Malgré l'inquiétude de ses administrés, le maire opte pour une "attitude républicaine". Le 25 octobre 2012, le conseil municipal se prononce pour l'accueil de ces nouvelles familles, mais réclame la levée du dispositif dès la fin de l'hiver. "Le conseil avait été houleux. L'opposition dénonçait un envahissement", se souvient Bernard Maclet. Au coeur de l'hiver, Hauteville-Lompnes accueille 200 demandeurs d'asile, soit 5 % de sa population.

.

Le 25 février 2013, dans une lettre adressée au préfet de l'Ain, Bernard Maclet menace de démissionner si le plan d'hébergement n'est pas levé. Un mois plus tard, Philippe Galli avise l'élu de la situation préoccupante de l'Ain quant à l'afflux des demandeurs d'asile. Le département connaît une hausse de 160 % des flux par rapport à l'année 2011 avec 627 arrivées en 2012 contre 241 en 2011. Compte tenu de ces éléments, le préfet ne peut qu'annoncer la présence des familles jusqu'à la fin 2013. Pour le maire, c'est la douche froide.

.

Fin avril, nouveau conseil municipal, la tension est palpable. Une pétition réclamant le départ des réfugiés recueille 2 000 signatures. .../...Craignant une rupture des équilibres humains et sociaux, Bernard Maclet démissionne de ses fonctions. Ce que Philippe Galli refuse au motif "des valeurs" qu'incarne l'élu. Le 5 juin 2013, Philippe Galli est muté en Seine-Saint-Denis. Dans la foulée, son successeur entérine la démission du maire. Aujourd'hui encore, Bernard Maclet est amer. Il raconte avoir eu le sentiment d'être "abandonné par les pouvoirs publics".

Le problème des mineurs étrangers isolés

À l'autre bout de la France, en Mayenne, l'atmosphère n'est pas moins électrique. Le 24 juillet, Jean Arthuis, sénateur UDI et président du conseil général de la Mayenne, publie un arrêté mettant fin à l'accueil par ses services des mineurs étrangers isolés. La décision provoque la colère du gouvernement. …/…

La voix des associations

Seules intermédiaires entre les demandeurs d'asile (mineurs ou majeurs) et les municipalités, les associations sont en première ligne. Pierre Henry, président de l'association France Terre d'asile, accuse Jean Arthuis de faire "de la petite politique". …/…

De son côté, François Sureau, avocat et président-fondateur de l'association Pierre Claver (dont la mission principale est de fournir une aide juridique aux demandeurs d'asile, NDLR), juge que l'État est "assez défaillant depuis une dizaine d'années" sur la question des demandeurs d'asile. Pour cet énarque, l'État a tendance à déléguer des missions (logement, accueil) "dans des conditions discutables". L'avocat pointe aussi du doigt "des délais de décision trop longs". En conséquence de quoi François Sureau propose que les demandeurs puissent "travailler après six mois d'attente". Quant à l'hébergement des réfugiés, François Sureau voit rouge : "Contrairement à ses obligations conventionnelles, la France ne loge pas plus du tiers des réfugiés. C'est une situation inacceptable en droit."

Repost 0
Rémy Kossonogow - dans national
commenter cet article
7 octobre 2013 1 07 /10 /octobre /2013 05:54
Repost 0
5 octobre 2013 6 05 /10 /octobre /2013 07:39
Repost 0
5 octobre 2013 6 05 /10 /octobre /2013 07:36
Mourir aux portes de l’Europe

Publié par http://blog.mondediplo.net/2013-10-04-Mourir-aux-portes-de-l-Europe

Vendredi 4 octobre 2013, par Philippe Rekacewicz

.

« Un nouveau drame de l’immigration », déclarent les présentateurs de télévision d’un air contrit : jeudi 3 octobre, le naufrage, au large de l’île italienne de Lampedusa, d’une embarcation partie de Libye et qui transportait de quatre cent cinquante à cinq cents migrants s’est soldé par la mort d’au moins trois cents personnes. Dans l’exposition d’esquisses cartographiques « Cartes en colère », Philippe Rekacewicz revenait, à partir de plusieurs figures, sur la « véritable stratégie de guerre » mise en œuvre par l’Europe pour contenir « l’envahisseur ».

.

Extrait.

.

C’est étrange, cette peur paranoïaque de l’invasion, cette volonté de se « protéger » coûte que coûte de ces êtres humains qui, chaque année, prennent le chemin de l’exil vers les pays riches qu’ils imaginent terre d’espérance. Mais les riches ont décidé que cette humanité-là était indésirable.

Ils renforcent leurs frontières, dressent des barrières, construisent des murs toujours plus hauts. Une véritable stratégie de guerre mise en œuvre pour contenir « l’envahisseur ».

Par un effet d’entraînement, d’autres grands pays comme le Brésil, la Chine ou la Russie mettent aussi en place une « sanctuarisation intérieure » pour limiter les migrations économiques des régions pauvres vers les zones de forte croissance.

Ces obstacles physiques sont des outils efficaces pour criminaliser l’immigration et rendre acceptable l’emploi d’expressions inacceptables : « immigrant illégal ». On fait croire qu’ils transgressent la loi : grâce à ces nouveaux obstacles, juridiques ou physiques, on crée une nouvelle catégorie de délinquants : le migrant.

.

Au mépris du droit international et des valeurs universelles.

.

Voir aussi :

Repost 0
3 octobre 2013 4 03 /10 /octobre /2013 05:23
Le Haut Conseil à l’intégration a vécu

Publié intégralement par La Croix http://www.la-croix.com/Actualite/France/Le-Haut-Conseil-a-l-integration-a-vecu-2013-09-23-1023208

.

L’instance de réflexion sur l’inclusion des étrangers et des Français d’origine étrangère, créée en 1989 par le gouvernement de Michel Rocard, n’assure plus sa mission depuis avril dernier.

Pourquoi avoir désactivé le Haut Conseil à l’intégration ?

Depuis janvier dernier, le Haut Conseil à l’intégration (HCI) n’est plus qu’une coquille administrative vide. L’instance au service de Matignon n’a plus de président. Il n’est plus saisi pour émettre des avis. Il n’a plus de budget. Le dernier rapport qu’il a discrètement rendu au premier ministre en avril n’a fait qu’accentuer la rupture.

Le HCI y proposait en effet d’interdire le port du voile à l’université, ce qui avait provoqué l’ire de Jean-Marc Ayrault.

…/…

Par quoi cette instance sera-t-elle remplacée ?

Cinq groupes de travail, en partie formés par d’anciens membres du HCI, planchent actuellement sur les difficultés que rencontrent les immigrés, sur des thèmes aussi variés que la formation, l’emploi, l’accès au droit, la culture ou la citoyenneté.

…/…

Après quoi, le gouvernement aura un mois pour définir un plan interministériel en faveur de l’intégration. « Il est très probable qu’à l’issue de cette concertation, le HCI et l’Observatoire des statistiques de l’immigration et de l’intégration seront remplacés. L’État a besoin d’une entité la plus neutre possible pour guider ses décisions », explique-t-on à Matignon.

…/…

Déjà, le vocabulaire change. Il n’est plus question d’« intégration », encore moins d’« assimilation », terme qui implique une pleine adhésion des immigrés aux modes de vie de la société d’accueil. Une nouvelle expression se dégage, celle de « société inclusive », comprenez : le vivre ensemble est l’affaire de chacun.

Repost 0
Rémy Kossonogow - dans national
commenter cet article
1 octobre 2013 2 01 /10 /octobre /2013 05:59

Communiqué de presse la CIMADE- 24 septembre 2013

La Cimade publie un rapport d’observation des sept premiers mois d’application de la circulaire du 28 novembre 2012 relative à l’admission au séjour. Basé sur les observations des membres de La Cimade dans 48 départements et de militants de RESF dans 4 départements, ce rapport concerne près de la moitié des départements français.

La circulaire Valls est le premier texte du gouvernement sur le droit au séjour des personnes étrangères. Après plus de 10 ans de lois et de pratiques très restrictives, cette circulaire était très attendue. Mais le texte ne concerne qu’un nombre très réduit de personnes :

  • les parents d’enfants scolarisés ;
  • les conjoints de personnes étrangères en situation régulière ;
  • les jeunes majeurs ;
  • les travailleurs pouvant justifier d’une ancienneté de présence et de travail en France.

Le bilan de l’application de la circulaire laisse apparaître que seules les deux premières catégories de personnes ont pu parfois être régularisées. Ce choix restrictif exclut explicitement un nombre important de personnes dont la situation aurait pu être améliorée.

« Je veux porter une politique migratoire fondée sur des règles claires, stables et justes »
déclarait le candidat Hollande dans une lettre adressée à La Cimade au printemps 2012. Entre cette promesse et la réalité, l’enquête menée dans de nombreuses préfectures laisse apparaître que les préfets appliquent les critères de manière disparate, voire illégale. En effet, la circulaire fait référence à des notions sujettes à interprétation, l’arbitraire s’est donc immiscé dans les décisions de l’administration. Chaque préfecture a défini sa liste de pièces justificatives très variable d’un département à l’autre.

Enfin, aux étrangers qui se sont présentés en préfecture pour introduire une demande de régularisation en dehors du cadre de cette circulaire, il leur a souvent été opposé un refus. Pourtant, chaque demande doit être examinée au regard du droit commun.

Malgré les régularisations accordées, La Cimade regrette le choix d’une politique qui s’inscrit dans la continuité de la politique menée par le précédent gouvernement. Elle rappelle l’urgence d’une réforme législative afin de revoir entièrement la politique d’immigration de la France.



Télécharger le rapport de La Cimade sur l’application de la circulaire du 28 novembre 2012.

Repost 0
Rémy Kossonogow - dans national
commenter cet article
30 septembre 2013 1 30 /09 /septembre /2013 05:14
Repost 0
28 septembre 2013 6 28 /09 /septembre /2013 08:57
Démocratie et veille économique au Congo - conférence à l'université populaire

.

Repost 0