Communiqué GARR, MOM

Depuis le 14 octobre 2012, au moins douze ressortissants haïtiens ont été placés au centre de rétention administrative en vue de leur expulsion vers Haïti.

Parmi eux, un Haïtien dont la naissance de son enfant français est prévue début décembre, un homme de 50 ans vivant en Guyane depuis 1998 auprès de sa soeur de nationalité française et n’ayant plus d’attache en Haïti ou encore un jeune homme ayant déposé le matin même une demande d’asile à la Préfecture de Guyane.

Deux semaines auparavant, la Guyane appliquait toujours le moratoire mis en place suite au séisme de janvier 2010. Les reconduites de personnes d’origine haïtienne étaient effectivement suspendues jusqu’alors par solidarité envers le peuple haïtien.

Tout comme le Préfet de Guadeloupe en juillet 2011, le Préfet de Guyane se serait engagé, dans ce nouveau cadre, à renvoyer uniquement les Haïtiens sans charge de famille et « non vulnérables ». Ces engagements n’ont, malheureusement, pas été tenus en Guadeloupe - où de nombreux pères de famille, personnes âgées et malades ont été expulsés vers Haïti - ce qui laisse craindre, qu’en Guyane également, les autorités françaises expulsent des personnes vulnérables et protégées de ces mesures d’éloignement par le droit français.

La fin de la suspension des éloignements depuis la Guyane intervient au moment même où Haïti - qui continue à gérer douloureusement les effets catastrophiques du séisme du 12 janvier 2010 ^[1] - doit panser le passage dévastateur de la tempête Sandy qui a provoqué de nombreux morts et aggravé davantage encore la situation sanitaire et sociale du pays. Un premier bilan fait état de la destruction de nombreuses denrées alimentaires entraînant une possible famine, la destruction d’habitations laissant près de 20 000 personnes supplémentaires sans abri et une aggravation de la crise sanitaire laissant craindre une augmentation de l’épidémie de choléra déjà présente ^[2].

Une question parlementaire, adressée à l’ancien gouvernement en mars 2012 puis relancée auprès du nouveau gouvernement en août, sollicite les raisons de la reprise des éloignements vers Haïti depuis les Antilles françaises. Or à ce jour, aucune réponse n’a été fournie à nos élus.

Nos associations s’alarment de cette reprise, d’autant plus dans un contexte de nouvelle catastrophe naturelle ayant ravagé ce pays. Aussi, nous continuons de réclamer l’arrêt total des éloignements vers Haïti et son respect par l’ensemble des préfets.

Cayenne, Paris, Port au Prince,
8 novembre 2012

Organisations signataires :

En France :

Collectif migrants outre-mer (MOM) : ADDE (avocats pour la défense des droits des étrangers)/AIDES/ CCFD (Comité catholique contre la faim et pour le développement)/ Cimade (service oecuménique d’entraide)/ Collectif Haïti de France/ Comede (comité médical pour les exilés)/ Gisti (groupe d’information et de soutien des immigrés)/ Elena (les avocats pour le droit d’asile)/ Ligue des droits de l’homme/ Médecins du monde/ Mrap (mouvement français contre le racisme et pour l’amitié entre les peuple)/ Secours Catholique/ Caritas France

En Haïti :

GARR (Groupe d’appui aux rapatriés et réfugiés)

[1] 300 000 personnes vivent encore sous des abris de fortune selon le Collectif d’Organisations haïtiennes pour la Défense du Droit au logement

[2] Le Monde, 31/10/2012.

Nord-Kivu : les réfugiés attendent l'aide humanitaire

Enfance: n'oublions pas les mineurs isolés étrangers

Suisse : La mort comme seul asile

UN BILAN CRITIQUE QUI APPELLE UNE REFORME URGENTE 

En métropole, un quart des personnes étrangères placées en rétention à compter de juillet 2011 ont été éloignées avant le cinquième jour d’enfermement, c'est-à-dire avant d’avoir pu voir le juge judiciaire. En Outre-mer, le contrôle des juges relève de l’exception. C’est l’un des constats alarmants que dressent les cinq associations présentes en rétention dans leur rapport 2011.

Ce deuxième rapport commun apporte, chiffres et témoignages à l’appui, une analyse inédite de l’application de la loi Besson, entrée en vigueur en juillet 2011. Il met en évidence le contournement voire la mise à l’écart des juges au profit du pouvoir de l’administration, des situations de droits bafoués, d’éloignements expéditifs, d’interpellations abusives, d’enfermement inutile qui en devient parfois punitif. Ce constat, sans appel, est plus grave encore en Outre-mer. Durant cette même année 2011, ces pratiques ont été à plusieurs reprises sanctionnées par les plus hautes juridictions françaises et européennes. Pour les personnes enfermées qui ont malgré tout pu exercer des recours, les juridictions nationales ont fréquemment sanctionné des procédures illégales.

Les Roumains et les Tunisiens ont particulièrement été ciblés en 2011, quand bien même les premiers sont des ressortissants de l’Union européenne et les seconds disposaient souvent des documents légalisant leur accès au territoire français. Le rapport révèle que l’éloignement de ces ressortissants permet à l’administration de faire du chiffre beaucoup plus facilement en s’affranchissant largement, une fois encore, du contrôle des juges.

La dernière loi sur l’immigration a donc sophistiqué un peu plus la machine à expulser, réglée pour répondre essentiellement aux objectifs de la politique du chiffre. Or, ce rapport sur les centres et les locaux de rétention administrative démontre les violations des droits toujours plus graves que produit ce dispositif.

Le document s’attache enfin à décrire l’impact sur les personnes enfermées de cette poursuite à tout prix d’objectifs quantitatifs.

Le rapport ne se contente pas de décortiquer un système : il permet de souligner l’urgence d’une réforme profonde des procédures d’éloignement. Selon les promesses de François Hollande et en conformité avec les engagements européens de la France, la rétention administrative doit devenir une exception.

ASSFAM       France terre d’asile       Forum réfugiés-Cosi       La Cimade       Ordre de Malte France

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le rapport annuel

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le dossier de presse

 par Marie-Laure Basilien-Gainche

Le document intégral : « Quand l’humanitaire l’emporte sur les critères pour la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile », [PDF] in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 16 novembre 2012.

Moins d’une année après avoir rendu en Grande Chambre une décision retentissante dans l’affaire N.S., la Cour de Justice de l’Union Européenne est amenée dans une affaire K. à poursuivre son interprétation constructive du règlement n° 343/2003 dit « Dublin II ». A la clause de souveraineté …/… vient s’ajouter l’obligation imposée par la clause humanitaire de l’article 15 du règlement.  

Dans un arrêt N.S. rendu le 21 décembre 2011, la Cour de Luxembourg appelait les Etats membres à ne pas s’en tenir aux critères de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile énoncés au chapitre III du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil de l’Union européenne du 18 février 2003, dit règlement « Dublin II ».

En effet, elle leur imposait de faire jouer la clause de souveraineté énoncée à l’article 3, paragraphe 2, qui apparaît au chapitre II dudit règlement, « afin de permettre à l’Union et à ses États membres de respecter leurs obligations relatives à la protection des droits fondamentaux des demandeurs d’asile » (point 94). …/…

Moins d’un an plus tard, la Cour de Justice de l’Union Européenne poursuit l’exégèse du règlement n° 343/2003 en donnant toute son ampleur à la clause d’humanité énoncée à l’article 15, paragraphe 2, dudit règlement. …/…

En effet, l’article 15 constitue le seul article du chapitre IV du règlement « Dublin II » sous l’intitulé «Clause humanitaire». Son premier paragraphe dispose que « Tout État membre peut, même s’il n’est pas responsable en application des critères définis par le présent règlement, rapprocher des membres d’une même famille, ainsi que d’autres parents à charge pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels. Dans ce cas, cet État membre examine, à la demande d’un autre État membre, la demande d’asile de la personne concernée. Les personnes concernées doivent y consentir ». Quant à son paragraphe 2, il énonce que « Lorsque la personne concernée est dépendante de l’assistance de l’autre du fait d’une grossesse ou d’un enfant nouveau-né, d’une maladie grave, d’un handicap grave ou de la vieillesse, les États membres laissent normalement ensemble ou rapprochent le demandeur d’asile et un autre membre de sa famille présent sur le territoire de l’un des États membres, à condition que les liens familiaux aient existé dans le pays d’origine ».

Communiqué de presse inter-associatif - novembre 2012 

Projet de loi de finances pour 2013 :

Il faut mettre fin aux taxes injustes et déraisonnables dues par les personnes étrangères

Aujourd’hui, la délivrance d’un premier titre de séjour peut coûter plus de 700 euros. Ce montant est exorbitant, surtout pour des personnes en situation de grande précarité et qui ne souhaitent qu’une chose : régulariser leur situation administrative pour ne pas enfreindre la loi. Il représente un handicap et un frein puissant à l’insertion, en faisant peser sur les personnes les plus précaires, car tout juste régularisées, une somme démesurée par rapport à leurs revenus.

Dans nos permanences, il est devenu très fréquent de rencontrer des gens qui ne peuvent pas payer ces sommes. Ces personnes n’ont souvent d’autre solution que d’emprunter de l’argent auprès de leurs proches, ou de faire appel aux associations caritatives ou aux centres communaux d’action sociale ; il est anormal, injuste et contre-productif que ce soit les étrangers nouvellement arrivés, en situation sociale précaire ou fragile, les associations ou les services sociaux qui soient ainsi chargés de financer la politique d’intégration.

Cette situation résulte de la loi de finances pour 2012 qui, en plus d’augmenter le montant des taxes dues par les personnes étrangères vivant en France, a introduit le principe du paiement de 110 euros au moment de la demande de titre de séjour, non remboursable en cas de rejet de la demande. Il s’agit d’un véritable droit d’entrée dans la procédure, inédit jusqu’alors.

Des sénateurs ont tenté de mettre fin à ces injustices lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012 en juillet dernier mais le ministre du Budget leur a demandé de retirer leurs amendements, s’engageant à ce que la question soit réglée par la loi de finances pour 2013.

Ce moment est venu.

Or, le projet de loi de finances pour 2013 voté par l’Assemblée nationale est largement insuffisant :

• il propose de baisser de 105 euros le montant de la taxe OFII due au moment de la première délivrance d’un titre de séjour ;

• et un amendement voté par les députés diminue de 60 euros la part du droit de visa de régularisation à acquitter au moment de la demande de titre de séjour. Mais le montant global de cette taxe, de 340 euros, reste inchangé, son paiement n’ayant été que décalé dans le temps. 

C’est pourquoi nos associations demandent au gouvernement et aux sénateurs :

• La suppression définitive du principe du paiement d’une taxe au moment de la demande de titre de séjour ;

• Une baisse significative des taxes ni raisonnables, ni justes, exigées des personnes étrangères vivant en France.