CFDA - Coordination française pour le droit d'asile

Communiqué de presse - 28 novembre 2013

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Mme Valérie Létard et M. Jean-Louis Touraine, chargés par le ministre de la concertation sur la réforme du droit d’asile, remettent aujourd’hui leurs préconisations au ministre de l’intérieur.

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La coordination française pour le droit d'asile (CFDA) déplore que le principal angle retenu pour réformer le droit d’asile soit, une fois de plus, celui de la lutte contre son « dévoiement » [1]. Cette facilité de langage ne suffit à cacher ni la pauvreté des propositions que contient ce rapport ni les risques dont il est porteur tant à l’égard du droit d’asile que du respect des libertés individuelles ; qui plus est sans garantie d’une gestion financière efficace.

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Seule une réforme en profondeur avec pour objectif premier la protection des réfugiés permettra à la France de respecter ses obligations internationales et de remédier aux graves et nombreux dysfonctionnement du système d’asile français. Les parlementaires n’ont pas repris les travaux des ateliers de la concertation nationale qui se sont tenus de juillet à novembre 2013 et auxquels des associations membres de la CFDA ont pris part.

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Pour éviter que la réforme à venir ne soit qu’un énième ajustement dicté par une vision comptable de l’asile, la CFDA fera prochainement connaître son analyse du rapport des parlementaires. Dès à présent, elle rappelle qu’en février 2013, elle tirait déjà la sonnette d’alarme et publiait un état des lieux du droit d’asile en France, basé sur des enquêtes de terrain dans 31 départements et 15 régions. Ce rapport se terminait par l’expression de conditions minimales pour un droit d’asile réel.

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[1] Le député Jean-Louis Touraine a déclaré le 24 octobre dernier au magazine Lyon Capitale : "Notre première conclusion, c’est qu’aujourd’hui le droit d’asile est dévoyé."

La Coordination française pour le droit d’asile

Une hausse sensible des demandes d'asile sur janvier-septembre 2013 est annoncée par l’OFPRA : +14 % des adultes primo-demandeurs par rapport à la même période en 2012.

Les mois d'Août et Septembre marquent un ralentissement de la hausse, sauf dans le Bas-Rhin et le Rhône (Lyon) ; l'Ile de France passe sous les 40 % de la demande nationale depuis le début de l'année.

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Sur ces 9 mois de 2013, on note un doublement des demandes de Syriens mais en nombre bien relatif au regard du conflit interne : 588 adultes primo-arrivants et 262 enfants. Celles des Albanais et des Kosovars doublent aussi mais avec des chiffres plus importants : 2 250 Albanais adultes (primo) avec 1 200 enfants, et 2 800 Kosovars adultes (primo) avec 1 300 enfants ; ces 2 nationalités constituent 15 % de la demande d'asile totale adulte et 25 % des mineurs accompagnants sur ces 3 premiers trimestres.

Publié intégralement par Médiapart http://blogs.mediapart.fr/blog/ahcfky/291013/pourquoi-il-ne-faut-pas-demander-l-asile-politique-en-france-en-2013

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J’ai travaillé 2 ans en tant qu’officier de protection. J’avais 25 ans et je décidais du destin des demandeurs d’asile de pays où je n’avais jamais mis les pieds : Sri Lanka, Tibet, Chine, Mongolie, Pakistan, Inde, Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie, Afghanistan…

La maigre documentation mise à disposition par l'Office ne me suffisait pas pour me rendre compte de toute la complexité, de la magie, du ciel tourmenté de chaque pays. Comment imaginer ces contrées exotiques lointaines devant son écran d’ordinateur affichant honteusement une page de recherche "google" ? L’Office ne s’en souciait guère. On avait tous un diplôme universitaire, écrit une thèse sur tel ou tel pays, effectué des stages à l’étranger, parfois même un conjoint étranger. Voilà sur quoi était fondée notre légitimité. Nous étions de jeunes diplômés et nous devions être des « officiers », de bons petits soldats…

J’avais face à moi des demandeurs d’asile, des hommes et des femmes qui avaient traversé la vie et vécu l’exil de leur pays pour des raisons politiques ou économiques. L’Office voulait que je les trie. Ceux qui venaient en France pour le premier motif pouvaient prétendre au statut de réfugié (carte de séjour de 10 ans) ou à la protection subsidiaire (carte de séjour d’1 an renouvelable). Ceux qui étaient des migrants économiques devaient être déboutés. Je devais, après sélection de leur dossier écrit, les interroger au cours d’un entretien confidentiel.

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Je devais donc proposer une décision positive ou négative, qui changerait définitivement le destin du demandeur d’asile. L’Office ne me donnait pas le temps de la réflexion ou de la concertation avec mes collègues. On m’avait engagée en CDD pour « faire du chiffre ». Cette fois-ci, le tic-tac de l’horloge s’appliquait à moi en m’indiquant le compte à rebours : il me restait 60 minutes pour décider du sort du demandeur d’asile. Mes collègues m’assuraient qu’avec l’expérience, j’acquerrais un don indispensable à notre métier : l’intime conviction. Ce sentiment indescriptible ressenti lorsqu’un demandeur d’asile ment.

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Les demandeurs d'asile n'avaient plus le droit à l'erreur lorsqu'ils remplissaient leur livret administratif. Si leur récit écrit était constitué de quelques brides décousues, je devais rejeter leur dossier pour "propos sommaires et peu détaillés". Si leur récit relatait une énième rixe entre opposants politiques, je devais les débouter pour "propos stéréotypés et impersonnels". Je devenais une machine à rejet et je parcourais inlassablement le dictionnaire des synonymes à la recherche de termes négatifs pour motiver le refus : insuffisamment explicite, incohérent, arguments sans grande conviction... J'oubliais que ces mots arriveraient par courrier à une personne qui les lirait les larmes aux yeux.

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Selon les pays, l’octroi du statut de réfugié était plus ou moins accessible. Les Tibétains ? Niveau de difficulté 1/10. Ils articulaient quelques mots en chinois et plaçaient des noms de ville sur la carte : réfugié politique. Une personne âgée tamoule de sexe féminin ? Niveau de difficulté : 2/10. Entre collègues, on appelait cela "une vieille isolée en cas de retour au pays." Des jeunes Tamouls ? Niveau de difficulté : 5/10. Le contexte de conflit ethnique était délicat. L'Office avançait prudemment. Les Arméniens ? Niveau de difficulté : 10/10. L'Office avait récemment classé l'Arménie en tant que pays sûr. Les Bangladais ? Niveau de difficulté 100/10. Les accords devaient être approuvés par le chef et par le grand chef. Les demandeurs d'asile n'étaient pas égaux entre eux. Leur parole ne se valait pas.

L'Office était reconnaissant envers ses bons petits soldats. Ceux qui atteignaient leur chiffre étaient gratifiés d’une prime ou d’un nouveau CDD. Les nouveaux arrivés en tremblaient. C'est à ce moment que j'ai postulé pour être mutée à l'antenne de Basse Terre, en Guadeloupe. Je changeais de continent, loin du grand froid de Val de Fontenay, pleine d'espoir.

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Les demandeurs d'asile haïtiens m'ont tourmenté l'esprit. Le terrible tremblement de terre avait eu lieu quelques mois plus tôt. Dans les cases correspondant à leur état civil, des écritures enfantines traçaient le mot "décédé" derrière : père, mère, fratrie, conjoint, enfants. Le mot "décédé" était répété autant de fois qu'il y avait eu de proches morts. Ils me déclaraient qu'ils ne voulaient pas repartir en "Haïti chérie", car ils y étaient devenus orphelins. La mer turquoise brillait dans le reflet de la fenêtre et j'avais froid.

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Je me rendis compte que je voulais qu'ils me racontent des histoires, entrant correctement dans des critères juridiques. Moi qui, quelques mois auparavant, suppliais les Bangladais de m'épargner leurs récits politiques achetés à la hâte dans une ruelle de Paris. J'avais la vérité, la mort de leurs proches, le traumatisme lié à ces lieux où chaque pierre leur rappelait le visage d'un être aimé. Et pourtant, ils continuaient d'appeler leur pays "Haïti chérie".

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L’asile politique n’était qu’une roulette russe. Je démissionnais.

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2013/10/11/01016-20131011ARTFIG00531-l-accueil-des-mineurs-etrangers-a-bout-de-souffle.php

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INFOGRAPHIE - Les services départementaux qui les prennent en charge sont saturés, malgré une récente circulaire visant à mieux les répartir sur le territoire.

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Il parle avec un fort accent, mais son français est compréhensible et lui permet, dans la cour du foyer, d'expliquer un geste technique de footballeur à un camarade. Ardit a 17 ans. Il y a un an, il arrivait en France, à Dijon, depuis son Kosovo natal. «Je ne parlais pas un mot», confie-t-il, avant de raconter son «parcours de vie»: accompagné par son cousin également mineur, il a traîné dans les rues de Dijon, avant qu'un «inconnu» leur indique l'adresse du conseil général.

Informés de sa situation, les services de l'aide sociale à l'enfance (ASE) du département de Côte-d'Or l'ont alors pris en charge, au nom de leur mission de protection de l'enfance. Après trois mois passés, faute de place, dans un hôtel avec des jeunes venus du Kosovo, d'Albanie ou du Congo, il est arrivé en décembre dans un foyer tenu par la fondation des Apprentis d'Auteuil à Ouges, un village à une dizaine de kilomètres au sud de Dijon. Qu'est-ce qui l'a motivé à venir en France? «On a pris la décision en famille. Là-bas, tu ne peux pas vivre normalement, travailler normalement.»

Ardit est un «MIE», un mineur isolé étranger. Sans tuteur légal en France, sans titre de séjour, il est comme 8000 à 9000 autres enfants étrangers, pris en charge par les départements. Des départements qui alertent l'Etat sur la surcharge de leur dispositif d'accueil. Le 31 mai, la ministre de la Justice Christiane Taubira a publié une circulaire visant à mieux répartir la charge de ces jeunes migrants isolés sur le territoire pour soulager les départements les plus touchés par cet afflux.

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Ils sont ainsi 112 en Côte-d'Or à être accompagnés comme Ardit, 52 mineurs et 60 majeurs - les conseils généraux peuvent prolonger les initiatives d'insertion après 18 ans, jusqu'à 21 ans. Ce chiffre pose problème aux responsables de l'ASE: «Les MIE représentent environ 10 % des 1300 enfants admis», calcule Dominique Blin, directrice pour l'enfance, la famille et l'insertion au conseil général de la Côte-d'Or. «Sur les 16-18 ans, les étrangers sont deux fois plus nombreux que les enfants du département. Il y a peu, les deux tiers des structures pour adolescents du département étaient occupés par des MIE. Ça met une pression importante sur le dispositif d'accueil.» Or, renchérit Luc-Adrien Jeannot, chargé des MIE au conseil général, «chez les ados de la Côte-d'Or, il y a des situations également très difficiles, avec de gros problèmes scolaires, familiaux. Toute la question est de savoir comment accueillir les MIE dans de bonnes conditions sans pénaliser les jeunes de la Côte-d'Or.» D'autant que chacun d'eux coûte 110 euros par jour à Ouges, et jusqu'à 250 euros dans d'autres structures.

«À Ouges, ce n'est pas un hôtel, prévient Annie Delvaux, la directrice de la «maison» des Apprentis d'Auteuil. Le but est de les faire entrer dans l'emploi et dans l'autonomie.» Cette bâtisse accueille ainsi 25 jeunes de 14 à 21 ans, dont six MIE. Aidés par des éducateurs, ils apprennent à gérer un budget et à trouver un lieu d'apprentissage pour décrocher un emploi et des papiers. Ardit, lui, veut devenir serveur. Un restaurant italien a accepté de le prendre en stage. Le jeune homme, s'il fait ses preuves dans ce dispositif, pourra peut-être régulariser sa situation. Ce qui n'est pas le cas de tous ceux qui passent par l'ASE, certains «disparaissant dans la nature du jour au lendemain», note Annie Delvaux.

Sommet européen des 24 et 25 octobre sur les suites du naufrage de Lampedusa :

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La CFDA adresse une lettre ouverte au Président de la République

http://cfda.rezo.net/Europe/CFDA%20-%20%20lettre%20ouverte%20%E0%20Fran%E7ois%20Hollande%2023.10.13.pdf