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Asile, un droit. l'accueil, un devoir?

asiledroitsc.jpg

28 août 2013 3 28 /08 /août /2013 05:43

Voir le site du GISTI http://www.gisti.org/spip.php?article3220

.

Décret n° 2013-751 du 16 août 2013
relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d’asile
NOR : JUS/C/1/209767/D

CNDA

Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

.

Objet : modification de la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d’asile.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception des dispositions des articles R.733-6 (modes de dépôt ou de transmission des recours), R.733-13 (clôture de l’instruction), R.733-16(information préalable des parties), R.733-19 (avis d’audience) et R.733-25 (lecture du rapport) du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans leur rédaction résultant du présent décret qui entreront en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de l’asile et au plus tard le 30 avril 2014. Les dispositions des deux premiers alinéas de l’article R.733-10 (communication du recours à l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides) s’appliquent aux recours inscrits aux audiences convoquées à compter du premier jour du dix-huitième mois suivant celui de la publication du décret, soit le 1er février 2015.

Notice : le décret, qui révise le titre III du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, modifie l’organisation de la Cour nationale du droit d’asile, notamment les modalités de composition des formations de jugement réunies et les fonctions et responsabilités du président de la cour. Le décret précise les modalités de rejet par ordonnance de certains recours, comme ceux ne relevant pas de la compétence de la cour ou entachés d’une irrecevabilité manifeste, ainsi que les règles de présentation des recours, de l’instruction des dossiers et de la convocation à l’audience. Le rapporteur donne lecture de son rapport à l’audience sans prendre parti sur le sens de la décision. Sont prévues également des dispositions nouvelles relatives à la motivation, à la publicité et à la notification des jugements ainsi qu’aux voies de recours et aux demandes d’avis.

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Rémy Kossonogow - dans outils
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16 août 2013 5 16 /08 /août /2013 05:26
Modèles de recours sur le site de l'anafé

Des nouveaux modèles de recours sont disponibles sur le site internet de l’ANAFE :

- Modèle pour faire appel de la décision du juge des libertés et de la détention.
- Modèle de recours devant le tribunal administratif contre un refus d’entrée au titre de l’asile.
- Modèle de référé-liberté devant le tribunal administratif compétent : atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale.
- Modèle de référé-liberté devant le tribunal administratif compétent : mineur isolé étranger.
- Modèle de référé-liberté devant le tribunal administratif compétent : mineur isolé étranger sans administrateur ad hoc.
- Modèle de référé-suspension devant le tribunal administratif compétent et requête en annulation.

www.anafe.org

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Rémy Kossonogow - dans outils
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25 juin 2013 2 25 /06 /juin /2013 05:31

L'Agence pour les droits fondamentaux de l'Union européenne et la Cour européenne des droits de l'Homme ont publié le 11 juin un manuel de droit européen en matière d'asile, de frontières et d'immigration.

1manuel.jpg

Ce manuel, qui contient 9 thèmes (accès au territoire, droit à la vie privée et familiale, détention, retour forcé, personnes vulnérables, droits économiques et sociaux...), vise à offrir un aperçu des différentes normes européennes en matière d’asile, de frontières et d’immigration et se veut un outil opérationnel pour les organes/institutions confrontés aux questions juridiques qui peuvent se poser dans les domaines qu’il couvre.


http://fra.europa.eu/sites/default/files/handbook-law-asylum-migration-borders_fr.pdf

 

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13 juin 2013 4 13 /06 /juin /2013 05:56

TERRA, réseau scientifique de recherche et de publication, a été créé il y a dix ans. La liste TERRA-Quotidien réunit à ce jour 2416 abonnés qui reçoivent et participent à une diffusion continue d’informations et annonces sur le domaine des spécialités du réseau.  

1terra.png
Historique : http://www.reseau-terra.eu/article881.html

 

TERRA a pour finalité de stimuler la production des connaissances tout en préservant les libertés intellectuelles des chercheurs sur son domaine : celui des migrations forcées, des réfugiés, du droit et des politiques publiques de l’asile, de la vie en exil, de la place des étrangers dans la société ... et, par suite, des rapports culturels à l’altérité, des problématiques dites de race, de classe, de genre, d’âge et autres conditions ou "identités" sociales (réelles, perçues ou imputées), ainsi que sur les sujets se situant à l’intersection de ces problématiques, les formes de rejet et de domination symbolique et politique ainsi que les inégalités et les politiques de mise à l’écart qui en résultent. Le domaine de recherche s’étend également aux enjeux épistémologiques, méthodologiques et communicationnels relatifs à la production et à la diffusion des savoirs scientifiques notamment à l’ère du numérique. …/…

Retrouvez tout... ici: http://www.reseau-terra.eu

 

L’activité de publication :

Recueil Alexandries Le recueil compte aujourd’hui plus de 250 publications en libre accès, comme une revue scientifique, avec deux différences : la publication à tout moment, sans périodicité ; et le regroupement des textes par collections de formats plutôt que numéros thématiques

Revue Asylon(s) qui réunit aujourd’hui 148 articles en libre accès,

Collection KRITICOS Une nouvelle collection est créée en novembre 2012.

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9 juin 2013 7 09 /06 /juin /2013 05:42

Vous êtes de plus en plus nombreux à visiter ce blog (plus de 1500 articles consultés chaque mois).

Merci de l'intérêt que vous portez à travers ces informations aux demandeurs d'asile en Savoie et dans le monde.

 

Pour rappel, voici quelques outils à votre disposition sur ce blog :

Vous les trouvez sur la page d'accueildans la colonne à gauche

 

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Enfin, je vous remercie d'avance pour les commentaires des articles quand vous souhaitez en faire.

Il suffit d'aller en bas d'un l'article et de cliquer sur Ecrire un commentaire. De même, je suis preneur de toutes les informations qui pourraient faire l'objet d'un article.

Rémy Kossonogow

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20 avril 2013 6 20 /04 /avril /2013 08:17

 

Nouvelle publication du Gisti

 sur lacirculaire du 28 novembre 2012.

 

281112.pngCette Note pratique examine chacune des situations envisagées dans la circulaire, et compare ce que dit la circulaire avec ce que la loi prévoit et ce que la jurisprudence a fixé.

Elle a pour but d’aider chacune et chacun à mesurer les points forts et les points faibles d’une éventuelle demande de régularisation dans une procédure qui s’apparente largement à un jeu de hasard.



Avril 2013, 32 pages, 8 € + frais d'envoi, téléchargeable gratuitement

Vous pouvez commander cette publication auprès du Gisti
mais aussi la télécharger sur le site web



A noter que depuis novembre deux nouvellescirculaires ayant pour objet la lutte « contre le travail illégal » (11 février 2013) et la lutte « contre l’immigration irrégulière » (11 mars 2013) ont été publiées.

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9 avril 2013 2 09 /04 /avril /2013 05:42

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Rémy Kossonogow

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28 mars 2013 4 28 /03 /mars /2013 05:56

Créé à l’été 2012, il avait échappé à mon regard jusqu’à présent. 

Je vous conseille vivement le site Espoir d’asile. Très complet, vous trouverez beaucoup d’informations précises et actuelles liées à la demande d’asile : forum, liens, fiches,…


http://www.espoirdasile.org/artc/Accueil/104/fr/

 

Le blog de l’asile en … Côte d’Or. 

Dijon vit une situation délicate avec un afflux important de demandeurs d’asile et peu de solutions en particulier sur l’hébergement. 


 

espoird-asile.png

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15 février 2013 5 15 /02 /février /2013 00:00

Le site Welcome 2 Europe http://www.w2eu.info/ est une source d'information sur le cadre légal et les conditions d'accueil des exilés dans différents pays européens. Il existe en quatre langue, anglais, arabe, farsi et français, pour être aussi accessible que possible aux exilés.

 

Ce site repose sur le bénévolat, mais a néanmoins des frais, ne serait-ce pour que l'équipe internationale qui l'anime puisse se rencontrer.

 

D'où l'appel à soutien qu'il lance...

w2e-copie-1.png

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2 février 2013 6 02 /02 /février /2013 09:16

Le réseau SAMDARRA publie trois films d'animation sur le parcours des demandeurs d'asile. Ils  ont vocation à sensibiliser les professionnels et bénévoles afin de permettre une meilleure connaissance et compréhension de la problématique de la santé mentale des demandeurs d'asile.

À travers ces parcours sont abordés la procédure et les droits, les différents statuts, les spécificités de la clinique de l'asile, les facteurs de vulnérabilité de ce public.

 

Le parcours géographique du demandeur d'asile

sam-par.png

 

 

La procédure administrative

sam-pro.png 

 

 

L'accès au soin en psychiatrie

sam-psy.png

 

Contact : reseau.samdarra@ch-le-vinatier.fr
Télép
hone : 04 37 91 50 93
Site : ww
w.samdarra.fr

 

Le Réseau Samdarra a été crée en Novembre 2007 en Rhône-Alpes, ses missions :

- Faciliter l’accès aux soins des demandeurs d’asile et réfugiés

- Soutien aux professionnels des différents champs d’intervention

- Faciliter la construction de réponses coordonnées entre les professionnels des différents champs d’intervention, en réponse à des besoins de santé mentale.

- Promouvoir l’importance de la considération de la dimension psychosociale dans la souffrance et la vulnérabilité psychique des demandeurs d’asile et réfugiés.

 

 

Ce travail a été réalisé grâce au soutien du Fonds Européen pour les Réfugiés, de l'Institut National de Prévention et d'Éducation à la Santé, du l'Office français de l'immigration et de l'Intégration, de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes et du Centre Hospitalier Le Vinatier.

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