/fdata%2F2830247%2Favatar-blog-1092818300-tmpphpTfzxFL.gif){kind=avatar}
Le centre de recherche et d’étude des droits fondamentaux (CREDOF) de l’Université Paris X- Nanterre a analysé à la demande d’Amnesty International ce qui devait changer dans l’organisation de la procédure d’asile en France, suite à la directive européenne sur les procédures d’asile.
.
Un pouvoir trop important confié aux préfets
Aujourd’hui en France, les demandes d’asile passent d’abord par les préfets avant d’être étudiées par l’OFPRA. Les préfets ont en effet un « pouvoir d’aiguillage » pour orienter chaque demande vers une procédure normale, ou une « procédure accélérée » faisant l’objet de moins de garanties.
C’est le cas lorsqu’ils estiment que la demande d’asile est frauduleuse, abusive ou déposée pour d’autres raisons que la recherche d’une protection. Mais cette décision est uniquement prise sur la base du contexte dans lequel la demande est déposée. Cela signifie concrètement que les préfets n’ont pas la compétence pour s’intéresser au contenu de la demande d’asile puisque seul l’OFPRA en a le droit.
Il y a donc une incohérence à préjuger de la qualité d’une demande sur la base d’éléments qui n’ont aucun rapport avec le contenu de cette demande. De plus, la pratique montre que le recours à la procédure accélérée est souvent utilisé de façon quasi-systématique selon les cas et peu individualisé.
…/…
L’avant-projet de loi sur l’asile : un statu (presque) quo.
La publication de cette analyse intervient alors qu’une première version du projet de loi relatif à l’asile a été diffusée récemment. Dans le texte rédigé par le ministère de l’Intérieur, la répartition des compétences entre les préfets et l’OFPRA reste globalement inchangée.
Les premiers conservent leur pouvoir de choix de la procédure, l’OFPRA dispose également de ce pouvoir.
Seule avancée : l’OFPRA peut décider de basculer une demande d’asile de la procédure accélérée à la procédure normale.
