Modèles de recours sur le site de l'anafé

Des nouveaux modèles de recours sont disponibles sur le site internet de l’ANAFE :

- Modèle pour faire appel de la décision du juge des libertés et de la détention.
- Modèle de recours devant le tribunal administratif contre un refus d’entrée au titre de l’asile.
- Modèle de référé-liberté devant le tribunal administratif compétent : atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale.
- Modèle de référé-liberté devant le tribunal administratif compétent : mineur isolé étranger.
- Modèle de référé-liberté devant le tribunal administratif compétent : mineur isolé étranger sans administrateur ad hoc.
- Modèle de référé-suspension devant le tribunal administratif compétent et requête en annulation.

www.anafe.org