Un 1er récépissé de 6 mois pour les demandeurs d'asile

Un décret vient modifier la durée de validité du premier récépissé délivré aux demandeurs d’asile qui justifient de l’enregistrement de leur demande d’asile par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Ce récépissé constatant le dépôt d’une demande d’asile” a à présent une durée initiale de six mois. Il reste renouvelable par périodes de trois mois jusqu’à la notification de la décision de OFPRA.

MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR Décret n°2013-235 du 21 mars 2013 modifiant l’article R. 742-2 du CESEDA - NOR : INTV1301087D

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