Assemblée générale extraordinaire de l'ADA

Publié le 30 juillet 2013 sur le site de l’ADA http://ada-grenoble.org/actualites/la-vie-de-l-ada/64-assemblee-generale-de-l-ada-du-2-aout-2013

La convocation de l'assemblée générale extraordinaire des membres de l'ADA fait suite à la décision du Préfet du 17/06/2013 de modifier l'agrément préfectoral reconnu à l'ADA pour la domiciliation des demandeurs d'asile en Isère. (voir ici

Son ordre du jour comporte trois points:

• Autoriser la présidente de l'ADA à ester en justice pour contester l'arrêté préfectoral du 17 juin 2013 devant le Tribunal Administratif de Grenoble (recours au fond et/ou référés)
• Autoriser la présidente de l'ADA à saisir Maître Aurélie MARCEL, avocate, pour représenter l'association devant le Tribunal Administratif de Grenoble.
• Modifier les statuts de l'Association ADA concernant les actions en justice.

Par son arrêté du 17/06/2013, accompagné d'un courrier explicatif, le préfet décide de délivrer un agrément à l'ADA pour la domiciliation des demandeurs d'asile, uniquement à l'étape du recours devant la CNDA.

L'agrément délivré à l'ADA pour la domiciliation des demandeurs d'asile conformément aux articles L.741-2 et R.741-2 du CESEDA (décret du 14/08/20114), a été délivré en 2009 sur la base d'un cahier des charges répondant aux instructions du 21/01/2005 du Ministère de l'Intérieur.

Il vise à assurer aux demandeurs d'asile ne bénéficiant pas d'une adresse de domicile la possibilité de déposer une demande d'asile grâce à l'usage d'une domiciliation associative, agréée par les services de l'Etat:
"L'étranger qui, n'étant pas déjà admis à résider en France, sollicite son admission au séjour au titre de l'asile en application de l'article L. 741-1 présente à l'appui de sa demande […] l'indication de l'adresse où il est possible de lui faire parvenir toute correspondance pendant la durée de validité de l'autorisation provisoire de séjour délivrée sur le fondement de l'article R. 742-1. Si le choix d'une adresse se porte sur celle d'une association, celle-ci doit être agréée par arrêté préfectoral. L'agrément est accordé pour une durée de trois ans renouvelable aux associations régulièrement déclarées depuis au moins trois années dont l'objet est en rapport avec l'aide ou l'assistance aux étrangers, et justifiant d'une expérience dans les domaines de l'accueil, de la prise en charge, de la domiciliation ou de l'hébergement des demandeurs d'asile, ainsi que de leur aptitude à assurer effectivement la mission de réception et de transmission des courriers adressés aux demandeurs d'asile." (art.R.741-2)

Ce refus du renouvellement ne répond à aucun des critères prévus par les instructions de 2005, et ne repose que sur la volonté de la préfecture d'avoir un "interlocuteur unique" et de "simplifier le parcours des demandeurs".

L'ADA dispose d'un agrément préfectoral pour domicilier les demandeurs d'asile depuis 2004.
Jusqu'au 1/04/2012, l'ADA domiciliait la quasi-totalité des demandeurs d'asile de l'Isère et 1.400 demandeurs sont aujourd'hui domiciliés et suivis par notre association à différentes étapes de leur procédure de demande d'asile.

Le dossier de demande de renouvellement de l'agrément valable 3 ans, a été transmis à la préfecture en janvier 2013.

A cette date, la préfecture a pris un arrêté prolongeant l'agrément de l'ADA et des 3 autres associations agréées (la Relève, le CIIP et le Secours Populaire) jusqu'au 30/04/2013.

Sans que cela ne porte préjudice au fonctionnement et à l'efficacité du premier accueil en place depuis mars dernier, il reste important que les demandeurs d’asile puissent conserver le choix entre plusieurs domiciliations associatives. La circulaire du 21 janvier 2005 établissant les conditions d’examen des demandes d’agrément émanant des associations assurant la domiciliation des demandeurs d’asile encourage le fait que plusieurs associations assurent la mission de domiciliation dans un même département.
En cas de dysfonctionnement du seul service agréé par la préfecture, les demandeurs d'asile ne pourraient pas présenter d'adresse de domiciliation, et seraient dans l'incapacité de déposer une demande d'asile. Il s'agirait alors d'une entrave inacceptable au droit d'asile et au bon fonctionnement de la procédure.Sous réserve de l'accord de ses membres, l'ADA entend contester la validité juridique de l'agrément remis par la préfecture, ainsi que sa pertinence au regard des risques liés à une domiciliation unique dans le département.