Une domiciliation associative unique en Isère ?

Publié le 9 juillet 2013 sur le site de l’ADA http://ada-grenoble.org/actualites/la-vie-de-l-ada/59-une-domiciliation-associative-unique-en-isere

La loi impose aux demandeurs d'asile de déclarer une adresse en France pour le dépôt d'une demande d'asile. Elle leur permet de solliciter une domiciliation associative dans le cas où ils n'auraient pas de domicile, et prévoit que les préfectures agréent plusieurs associations selon un cahier des charges rigoureux, permettant à celles-ci de donner leur adresse aux demandeurs d'asile leur laissant la possibilité d'y recevoir du courrier.

L'ADA domicile les demandeurs d'asile depuis plus de 20 ans, et disposait de l'agrément délivré par la préfecture depuis 2009. Celui-ci devait être renouvelé au bout de 3 ans. En avril 2013, la préfecture a cependant laissé entendre que la Relève deviendrait interlocuteur unique, et que seule l'adresse de la Relève serait agréée pour le dépôt des demandes d'asile.
L'ADA et les deux autres associations agréées, notamment le CIIP, ont protesté, sur la base de l'importance du pluralisme et du choix prévus et encouragés par la circulaire de janvier 2005 sur la domiciliation des demandeurs d'asile, du travail qu'elles exécutent auprès des demandeurs d'asile, et également de l'efficacité administrative qu'il y a à pouvoir compter sur des solutions de domiciliation alternatives en cas de défaillance de l'opérateur principal.

La décision officielle nous est parvenue le 17 juin dernier : l'ADA est dorénavant uniquement agréée pour domicilier les personnes en demande d'asile à compter de l'enregistrement de leur recours devant la CNDA. Les demandeurs d'asile primo-arrivants seraient donc tous domiciliés au service d'accueil de la plate-forme "pour permettre un égal accès aux mêmes prestations sur l'ensemble du territoire français pour toutes les personnes en demande d'asile."